1. Tous les contrats conclus par notre entreprise sont soumis aux conditions suivantes, qui prévalent sur les éventuelles conditions d'achat propres au client.

2. Aucune plainte ne sera recevable si elle n'a pas été communiquée par lettre recommandée, de manière écrite et détaillée, à notre entreprise dans les 8 jours suivant la livraison. Toute contestation de la facture doit également être faite par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation, à défaut de quoi la facture sera considérée comme acceptée sans condition.

3. Toute annulation d'une commande auprès de notre entreprise doit être effectuée par écrit et n'est valable que si elle est acceptée par écrit par notre entreprise.

En cas d'annulation, le client devra verser une indemnité forfaitaire égale à 25 % de la valeur de la commande. Cette indemnité couvre la perte de profit et les frais fixes.

4. Toute éventuelle obligation de notre entreprise en matière de responsabilité sera toujours, à l'exclusion de toute autre indemnité, limitée au remplacement des biens contestés et/ou au remboursement de leur valeur. La responsabilité et l'obligation financière de notre entreprise sont limitées au montant couvert et payé par notre assurance.

5. Tous les délais mentionnés dans le contrat doivent être considérés comme purement indicatifs, sauf dérogation expresse dans le contrat. Un dépassement d'un délai indicatif ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation.

6. Toute personne physique ou morale qui passe des commandes pour le compte de tiers ou demande à ce qu'elles soient facturées à des tiers s'engage en vertu de l'article 1120 du Code civil et sera personnellement responsable du paiement.

7. Toutes les factures sont payables au comptant à More dans un délai d'un mois à compter de la date de facturation.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, toutes les conditions spéciales, remises et ristournes dont bénéficie le client expirent et le prix de vente intégral devient exigible.

8. Le défaut d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues.

En outre, notre société se réserve le droit de cesser toute livraison ultérieure, sans préjudice du droit à l'indemnisation prévue en cas d'annulation de commande conformément à l'article 4 des conditions générales. Il en va de même en cas de faillite, d'insolvabilité apparente ou de toute modification de la situation juridique du client.

Dans ces cas, notre société se réserve le droit d'exiger des garanties appropriées de la part du client et en cas de refus, notre société se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la commande.

9. Il est expressément convenu entre les parties que toutes les marchandises du client qui se trouvent dans les entrepôts et/ou ateliers de notre société peuvent être retenues par notre société à titre de garantie supplémentaire pour le paiement d'une dette échue du client, de quelque nature que ce soit et indépendamment du fait que les marchandises soient liées à la dette échue.

10. En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts de retard au taux de 1 % par mois sont dus à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

11. Une indemnité forfaitaire s'élevant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 euros, est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable.

12. Tant que les marchandises n'ont pas été intégralement payées, elles restent la propriété du vendeur.

13. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège social de notre société sont compétents. Le droit belge est d'application ;

14. Conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous remboursera tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d'avocats et de conseils techniques, que nous aurions à supporter à la suite d'un manquement du client à l'une des obligations imposées par les présentes conditions générales.

15. Le client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées. Celles-ci seront traitées et conservées conformément à l'AVG, exclusivement à des fins de bonne gestion des relations commerciales, pendant les périodes de garantie qui en découlent et dans le strict respect de la vie privée. Le client peut à tout moment demander l'accès / la rectification / la suppression définitive de ces données en envoyant un e-mail à dipavage@gmail.com. En cas de plainte, le client peut s'adresser à la Commission de la protection de la vie privée : Commission@privacycommission.be, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles - Tél : 02 274 48 00 - Fax : 02 27448 35